Comme vous le savez, le 17 juillet dernier, le gouvernement du Québec à apporter des changements importants au règlement sur les halocarbures. Les propriétaires et gestionnaires d’immeubles doivent dès maintenant s’assurer de modifier leur pratique de gestion afin de répondre aux nouvelles exigences.

Le règlement modifié est maintenant en ligne et peut être consulté ici : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/q-2,%20r.%2029

BOMA Québec avait aussi offert un webinaire expliquant les principaux changements affectant les propriétaires et gestionnaires d’immeubles. Vous pouvez retrouver le contenu de la présentation dans la bibliothèque virtuelle de BOMA Québec : https://www.boma-quebec.org/boma/data/files/webinaire_halocarbures.pdf

Rappel des changements principaux déjà en vigueur :

• Le 31 mars 2021, vous devrez envoyer au ministère un rapport de toutes vos pertes d’halocarbures de plus de 10kg survenues du 16 avril au 31 décembre 2020 (article 13)
• Vous devez vous assurer qu’une étiquette est apposée sur tous les équipements indiquant le type d’halocarbure, sa charge et sa date de mise à jour avant le 16 avril 2021. (article 17.1)
• Tous les appareils d’une puissance nominale égale ou supérieure à 20kW doivent subir une épreuve d’étanchéité annuellement. (article 22)
• Les appareils ayant été réparés à la suite d’un essai d’étanchéité devront être testés de nouveau 1 mois après la remise en service (article 22)
• Les techniciens de service en réfrigération (entretiens, réparation, installation, essai d’étanchéité, etc.) doivent désormais remettre un registre aux propriétaires, peu importe le type d’équipement qui a été entretenu. Les propriétaires doivent désormais conserver les registres 5 ans. (article 59 et 60)