Le projet de Loi sur le cannabis a été présenté à la Chambre des communes en avril 2017. À la suite de son adoption, un locateur pourrait-t-il restreindre ou limiter les activités de son locataire impliquant la vente ou la distribution du cannabis ?
Les locateurs et les locataires jouissent d’une grande liberté dans l’aménagement de leur relation (sous réserve de ne pas contrevenir à l’ordre public ou à une disposition légale impérative). Ainsi, des clauses concernant la destination de l’immeuble et l’usage des lieux loués peuvent réguler les activités permises.
La question est plus compliquée en ce qui concerne les baux déjà conclus. En règle générale, le locateur et le locataire ne peuvent changer la destination du bien loué. Ainsi, le locataire exploitant une boutique de souvenirs dans un immeuble du Vieux-Montréal, ne pourrait pas se recycler en vendeur de cannabis. Peut-il par contre ajouter à son inventaire des produits reliés à la culture du cannabis ?
La Cour d’appel a confirmé que les locataires doivent se soumettre au pouvoir de gestion du locateur, même s’il impose des limites à la jouissance des lieux loués et restreint certaines activités. Le locataire pourrait donc voir sa liberté de commerce limitée par de nouveaux règlements. Par contre, il incombe au locateur de démontrer que les restrictions sur la vente ou la distribution du cannabis sont raisonnables et, évidemment, ne contreviennent pas aux dispositions du bail. Ainsi, un locateur ne pourra pas limiter les activités de son locataire uniquement parce qu’il est en désaccord avec le type d’activités.
Comme le dit la Cour d’appel dans le jugement sur cette dernière question, « il faut vivre avec son temps »…
Me Élise Veillette, avocate et madame Marya Repac, stagiaire
Cain Lamarre